Arrêté du 11 octobre 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation dans le capital de la Compagnie immobilière de la région parisienne

J.O. Numéro 252 du 29 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16245
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Arrêté du 11 octobre 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation dans le capital de la Compagnie immobilière de la région parisienne

NOR : EQUT9901474A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 1999, est approuvée la cession de la totalité de la participation détenue par la SNCF dans la Compagnie immobilière de la région parisienne, soit 46 918 actions représentant 3,25 % du capital pour un montant total de 9 388 564 F.